Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R321-59 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version12/02/2009

Entrée en vigueur le 12 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 8

Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.

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Entrée en vigueur le 12 février 2009
Modifié par :	Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 8

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