Article R322-3 du Code de commerce

Article R322-2

Article R322-4

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 13 avril 2011, n° 2011002766

[…] Que ces éléments d'actif ne nécessitent aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles 322-2 et 322-3 dernier alinéa du code de commerce. […] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-19 et R6&42-37-2, R642-37-3 et R&61-1 et R661-3 du code de commerce

2. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 13 avril 2011, n° 2011002442

[…] Que ces éléments d'actif ne nécessitent aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles 322-2 et 322-3 dernier alinéa du code de commerce. […] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-19 et R642-37-2, R642-37-3 et R&61-1 et R661-3 du code de commerce Le liquidateur judiciaire entendu La débitrice, prise en la personne de son gérant Monsieur X Y […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 8 juin 2011, n° 2011004683

[…] Que ces éléments d'actif ne nécessitent aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles 322-2 et 322-3 dernier alinéa du code de commerce. […] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-19 et R642-37-2 R642-37-3 et R661-1 et R&661-3 du code de commerce

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