Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.
Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant, qu'il soit négociant ou transporteur.
[…] FAIT EN NOTRE CABINET, LE 4j \ l e 4 […] Lorsque la vente a lieu oux enchères publiques, il y est procédé dans des conditions prévues selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322-7 du code de commerce. […] Que par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R.642-36-1 précité, les observations du gérant ont été recueillies dont on trouvera ci joint copie en Annexe n°2 […] TEL : 04 79 32 20 94 Monsieur X Y TEL : […]
[…] M me H Z épouse X demande à la cour, au visa des articles 618 alinéa 1 er , 699, […] 137, 699 et 700 du code de procédure civile, l'ancien article L110-4 du code de commerce, l'article R.322-4 du code de la route, les articles L.2223-18-1 à L.2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, […] en outre, que la déclaration établie par le défunt pour la cession à titre gratuit du véhicule Peugeot 407 au profit de M me J A a été entièrement écrite de la main de celle-ci, ce document établi à une date très proche du décès de son père ne respectant pas les conditions de l'article R322-4 du code de la route. […] Confirme la mesure d'expertise telle qu'ordonnée par le tribunal et confiée à M. R S, […]