Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article R322-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] que la réglementation a eu pour effet de réduire le taux de marge ; que les pharmacies sont moins rentables par l'effet du processus du tiers payant ; que la pharmacie a été confrontée à deux phénomènes soit un transfert d'officine en 1994 à côté de la sienne et la création d'une autre pharmacie dans le quartier ; qu'à la fois les dispositions du code général des impôts et celles du code de commerce et l'article 322-5 du plan comptable rendent possibles la constitution d'une provision ; qu'en application de l'instruction administrative 4 A -13-05 n°145, une telle déduction devrait être admise lorsqu'elle est fondée sur l'abaissement de la valeur vénale d'un bien ; qu'il peut y avoir, […]
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[…] — taxer les frais de la procédure de saisie immobilière à la somme de 2 156,41 € tel que cela ressort de l'état de frais établi le 20 mars 2019 et de dire que l'acquéreur devra s'acquitter en sus du prix de vente et des frais, du droit prévu par l'article A 444-191 du Code de Commerce calculé sur le prix de vente. […] Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 5 septembre 2019, n° 19/01158
[…] ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 […] le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a rejeté la demande de nullité des commandements de payer délivrés le 25 juillet 2017 présentée par M. [X] et Mme [Y] et débouté la société Camefi de l'intégralité de ses demandes en ce que son action est irrecevable par application de l'article L. 643-11 du code de commerce et prescrite par application de l'article L. 218-2 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures d'exécution « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ».
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