Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 […] mentionner sa créance à la somme de 108'321,82 euros selon décompte arrêté au 5 septembre 2016, statuer ce que de droit conformément à l'article R. 322-5, articles R. 322-1549 et R. 322-18 dudit code, […] la cour a soulevé la prescription biennale des intérêts de la créance de la Camefi ainsi que la recevabilité des demandes de la Banque populaire Rives de Paris au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invité les parties à fournir leurs observations sur ces points avant le 27 juin 2019. […] les parties ne contestent pas que l'article L. 526-1 du code de commerce issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
[…] que les pharmacies sont moins rentables par l'effet du processus du tiers payant ; que la pharmacie a été confrontée à deux phénomènes soit un transfert d'officine en 1994 à côté de la sienne et la création d'une autre pharmacie dans le quartier ; qu'à la fois les dispositions du code général des impôts et celles du code de commerce et l'article 322-5 du plan comptable rendent possibles la constitution d'une provision ; qu'en application de l'instruction administrative 4 A -13-05 n°145, une telle déduction devrait être admise lorsqu'elle est fondée sur l'abaissement de la valeur vénale d'un bien ; qu'il peut y avoir, […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012 :
[…] — taxer les frais de la procédure de saisie immobilière à la somme de 2 156,41 € tel que cela ressort de l'état de frais établi le 20 mars 2019 et de dire que l'acquéreur devra s'acquitter en sus du prix de vente et des frais, du droit prévu par l'article A 444-191 du Code de Commerce calculé sur le prix de vente. […] — ordonner la vente forcée, en fixer la date, et déterminer, conformément à l'article R 322-5du Code susvisé les modalités de poursuite de la saisie immobilière, […] Il résulte des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, que l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. […] Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;