Article R322-9 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°1859-03-12 du 12 mars 1859 - art. 9 (Ab)

Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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