Article R322-10 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°1859-03-12 du 12 mars 1859 - art. 10 (Ab), Décret 1859-03-12 art. 10 ecqc les salles de ventes publiques de marchandises en gros

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 mars 2021, n° 19/10670
Infirmation partielle

[…] — constater en l'absence du procès-verbal descriptif dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe dans le délai de 5 jours suivant la délivrance de l'assignation à partie saisie (article R 322-10 du Code de commerce) la nullité du « incomplètement », notamment par l'absence du procès-verbal descriptif,

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  • Conditions de vente·
  • Caducité·
  • Descriptif·
  • Saisie·
  • Monétaire et financier·
  • Procès verbal·
  • Commandement de payer·
  • Nullité·
  • Procès·
  • Jugement
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