Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] — constater en l'absence du procès-verbal descriptif dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe dans le délai de 5 jours suivant la délivrance de l'assignation à partie saisie (article R 322-10 du Code de commerce) la nullité du « incomplètement », notamment par l'absence du procès-verbal descriptif, […] Par ailleurs l'article R.311-1 alinéa 1 er du même code dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Toutefois en vertu des dispositions de l'article R.322-10 précité, […]