Article R322-10 du Code de commerce
Article R322-9Article R322-11
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 mars 2021, n° 19/10670Infirmation partielle

[…] — constater en l'absence du procès-verbal descriptif dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe dans le délai de 5 jours suivant la délivrance de l'assignation à partie saisie (article R 322-10 du Code de commerce) la nullité du « incomplètement », notamment par l'absence du procès-verbal descriptif, […] Par ailleurs l'article R.311-1 alinéa 1 er du même code dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Toutefois en vertu des dispositions de l'article R.322-10 précité, […]

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