Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article R430-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 1
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] passation des actes après respect des dispositions de l'article 430-3 du Code de Commerce, le tout conformément à l'article L 621-89 alinéa 1° du Code de Commerce. […] Ainsi prononcé au nom du peuple français, en audience publique du Tribunal de Commerce de Saint- R du 13/03/2009, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
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[…] ATTENDU que s'agissant d'une règle d'ordre public, elle s'impose, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'exception d'incompétence soulevée par la demanderesse est recevable, ATTENDU que le Tribunal ne statuant pas sur le fond, l'entier litige sera transmis, en l'état, au Tribunal de Commerce de LILLE compétent par application des dispositions de l'article L. 420-7 et l'article R. 430-3 du Code de Commerce, u @h «/p> Du 16 décembre 2011 2009/14788-210/16621-6
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 16 décembre 2011, n° 2009/14788
[…] ATTENDU que s'agissant d'une règle d'ordre public, elle s'impose, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'exception d'incompétence soulevée par la demanderesse est recevable, ATTENDU que le Tribunal ne statuant pas sur le fond, l'entier litige sera transmis, en l'état, au Tribunal de Commerce de LILLE compétent par application des dispositions de l'article L. 420-7 et l'article R. 430-3 du Code de Commerce, u @h «/p> Du 16 décembre 2011 2009/14788-210/16621-6
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Le contenu du dossier de notification est renvoyé à la partie réglementaire du Code de commerce (art. […] R. 430-2, annexes 4-3 à 4-5 du Livre IV du Code de commerce). À l'instar du droit européen, le dossier de notification doit comprendre une description de l'opération, une présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, […] La prescription quinquennale de l'article L. 462-7 du Code de commerce est applicable aux faits relevant de l'article L. 430-8, I. […]
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