Entrée en vigueur le 21 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 1
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
[…] «< Vu les dispositions de l'article L. 420-7 du Code de Commerce et celles de l'article R 420-3 du même Code issues du décret du 30 décembre 2005, […] par application des dispositions de l'article L. 420-7 et l'article R. 430-3 du Code de Commerce, u
[…] Attendu que même si les défendeurs assoient, à titre principal, leurs demandes sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il est suffisant que le droit des pratiques anticoncurrentielles soit invoqué, même de façon superfétatoire, pour que la compétence spéciale prévue aux dispositions de l'article R 430-3 du code de commerce s'applique ; Attendu que, dans ces conditions, il convient de faire application du tableau figurant à l'annexe 4-2 sous l'article R 420-3 du code de commerce et de désigner le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE comme juridiction compétente ;
[…] © Stock et travaux en cours: Repris à 30 % du prix de revient des stocks avec plafond de 3[…]0 […] Au 11/03/09 […] R DE […] : 1€ […] L'entrée en jouissance se fera à la date du 16 mars et le transfert de propriété aura lieu au jour de la passation des actes après respect des dispositions de l'article 430-3 du Code de Commerce, le tout conformément à l'article L 621-89 alinéa 1» du Code de Commerce.
Le contenu du dossier de notification est renvoyé à la partie réglementaire du Code de commerce (art. R. 430-2, annexes 4-3 à 4-5 du Livre IV du Code de commerce). À l'instar du droit européen, le dossier de notification doit comprendre une description de l'opération, […] le Code de commerce indique que les parties communiqueront le dossier de notification présenté précédemment à l'autorité européenne (art. R. 430-3). La pratique a montré qu'il était très difficile de décrire une opération de concentration en suivant l'ordre préconisé par le texte. […] La prescription quinquennale de l'article L. 462-7 du Code de commerce est applicable aux faits relevant de l'article L. 430-8, I. […]
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