Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article R430-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] passation des actes après respect des dispositions de l'article 430-3 du Code de Commerce, le tout conformément à l'article L 621-89 alinéa 1° du Code de Commerce. […] Ainsi prononcé au nom du peuple français, en audience publique du Tribunal de Commerce de Saint- R du 13/03/2009, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
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[…] ATTENDU que s'agissant d'une règle d'ordre public, elle s'impose, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'exception d'incompétence soulevée par la demanderesse est recevable, ATTENDU que le Tribunal ne statuant pas sur le fond, l'entier litige sera transmis, en l'état, au Tribunal de Commerce de LILLE compétent par application des dispositions de l'article L. 420-7 et l'article R. 430-3 du Code de Commerce, u @h «/p> Du 16 décembre 2011 2009/14788-210/16621-6
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00155
[…] Au 11/03/09 […] R DE […]: 2€ […] L'entrée en jouissance se fera à la date du 16 mars et le transfert de propriété aura lieu au jour de la passation des actes après respect des dispositions de l'article 430-3 du Code de Commerce, le tout conformément à l'article L 621-89 alinéa 1° du Code de Commerce.
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Le contenu du dossier de notification est renvoyé à la partie réglementaire du Code de commerce (art. […] R. 430-2, annexes 4-3 à 4-5 du Livre IV du Code de commerce). À l'instar du droit européen, le dossier de notification doit comprendre une description de l'opération, une présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, […] La prescription quinquennale de l'article L. 462-7 du Code de commerce est applicable aux faits relevant de l'article L. 430-8, I. […]
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