Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article R430-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Avis n° 07-A-03 du 28 mars 2007 relatif à l'exécution des engagements souscrits par le groupe Carrefour à l'occasion d'une opération de concentration Le Conseil de la concurrence (commission permanente) Vu la lettre du 8 juillet 2005, enregistrée sous le numéro 05/0049 A, […] des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 430-8-IV du code de commerce, […] par lettre du 7 novembre 2003, […] Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
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[…] « Les décisions de l'Autorité sont notifiées dans les conditions prévues aux articles L. 464-8, R. 430-7, R. 464-8 et R. 464-30 du code de commerce, après l'établissement de la minute, par le président de l'Autorité ou par le chef du bureau de la procédure.
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 5 novembre 2014, 373065, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa du III de l'article 430-7 du code de commerce : « Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations » ; que l'Autorité de la concurrence n'était pas tenue de transmettre le projet de décision à la société Wienerberger, qui n'est pas, […]
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[…] l'Autorité a accueilli favorablement cette demande et a prononcé le 31 janvier 2019 à l'encontre de Google plusieurs mesures conservatoires, en application de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] Entre-temps, […] pour les pratiques anti-concurrentielles, de dispositions similaires à celles de l'article R. 430-7 du code de commerce qui impartissent aux entreprises un délai de quinze jours à compter de la notification des décisions en matière de concentrations les concernant pour indiquer à l'ADLC les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret de leurs affaires. […] L'Autorité porte une première appréciation sur le champ des données couvertes par le secret des affaires, […]
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