Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
Article D440-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2021, n° 21/06246
[…] La SAS LA DINA au capital de 3.000 euros, 840 365 555 RCS Bourg en Bresse, dont le siège est […] où elle est représentée par sa présidente Madame D X F […] Que, hors le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier par l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et fixés par l'article A.440-1 du code de commerce ; que la demande en ce sens de la société Le Dina doit être rejetée.
Lire la suite…- Foin·
- Sociétés·
- Paille·
- In solidum·
- Trouble manifestement illicite·
- Juge des référés·
- Lieu de stockage·
- Fourrage·
- Remise en état·
- Référé
[…] Outre ces missions comparables à celles exercées par l'ADLC, l'Autorité calédonienne est aussi compétente pour sanctionner les pratiques commerciales restrictives (Articles Lp. 440-1 et suivants du Code de commerce calédonien) et contrôler les opérations dans le secteur du commerce de détail (Articles Lp. 432-1 et suivants).
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