Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
[…] 1 321,69 […] Facture n° 74102 du 31/01/2024 […] L'indemnisation forfaire pour retard de paiement est de droit au visa des dispositions des articles L. 441-10 et D. 440-1 du code de commerce, sous réserve que cellesci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L. 411-9 du code de commerce ainsi libellé :
[…] 840 365 555 RCS Bourg en Bresse, dont le siège est […] où elle est représentée par sa présidente Madame D X F […] 1/ SAS CENTRE EQUESTRE DE DIVONNE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, […] Que, hors le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier par l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et fixés par l'article A.440-1 du code de commerce ; […]
[…] dans le cadre de sa mission répressive, pour sanctionner les ententes et abus de position de dominante prohibés par les articles Lp. 421-1 et Lp.421-2 du Code de commerce calédonien. […] l'Autorité calédonienne est aussi compétente pour sanctionner les pratiques commerciales restrictives (Articles Lp. 440-1 et suivants du Code de commerce calédonien) et contrôler les opérations dans le secteur du commerce de détail (Articles Lp. 432-1 et suivants). […] Focus sur les pratiques commerciales restrictives - Quelles sont les pratiques concernées ? […] - Ces pratiques sont-elles comparables aux pratiques restrictives du Code de commerce ? Si les deux codes de commerce sont effectivement proches, […]
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