Article D440-3 du Code de commerce

Article D440-2

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Cinquieme chambre, 8 novembre 2012, n° 2011F01439

[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Octobre 2012 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS […] Dire que cette demande se heurte aux des dispositions (sic) de l'article D.440-3 du code de commerce ; […] Vu le décret n° 2009-13846 du 11 novembre 2009 codifié aux articles D.443-3 et s. du code de commerce, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence,

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Document parlementaire • 0

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