Article D440-3 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version20/12/2020
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Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Entrée en vigueur le 27 février 2021

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Décision1


1Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 8 novembre 2012, n° 2011F01439

[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Octobre 2012 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS […] Dire que cette demande se heurte aux des dispositions (sic) de l'article D.440-3 du code de commerce ;

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