Article D440-5 du Code de commerce

Article D440-4Article D440-6

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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