Article D440-7 du Code de commerce

Article D440-6Article D440-8

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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