Le nouvel article D. 440-8 du code de commerce a supprimé l'obligation pour la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de ne publier ses avis qu'avec l'accord de l'auteur de la demande. La CEPC peut désormais décider seule de publier les avis qu'elle adopte mais elle assure l'anonymat des saisines et des acteurs économiques visés dans ses avis.