Article D440-12 du Code de commerce

Article D440-11Article D440-13

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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Commentaire • 1

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1. 1 : la gestion de la crise sanitaire dans les relations fournisseurs – distributeurs – Le blog des juristesAccès limité

efe.fr · 31 juillet 2020

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