Article D440-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
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Entrée en vigueur le 27 février 2021

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