Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article R441-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 74
[…] La société ALTERNATIVE AUTOMOBILE 29 rappelle qu'elle a obtenu du président du tribunal de céans une ordonnance en date du 14 février 2012 enjoignant à la société INNOV'CAR de lui délivrer des factures conformes aux prescriptions de l'article 441-3 du code de commerce pour les véhicules listés dans l'''assignation, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard pour chaque véhicule.
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[…] Juges : M. R. […] Par conclusions récapitulatives déposées et soutenues à l'audition du juge rapporteur du 30 novembre 2007, Actebis conclut à titre principal, « dire et juger que la société Actebis a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles au titre de la facture n° 4898491 du 3 avril 2006, dire et juger que la société Sadec ne rapporte pas la preuve d'une absence de livraison conforme, […] 82 € sera augmenté du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage, en application de l'article 441-6 alinéa 6 du Code de commerce, ordonner la capitalisation des intérêts, […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 22 octobre 2014, n° 2012J01838
[…] L'article R 441-3 du Code de Commerce dispose que pour l'application du 2° alinéa de l'article L 441- 3, les originaux ou les copies des factures sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de services ; Monsieur C, […] Attendu que l'article L441-3 alinéa 2 indique que ….le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation… le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire, l'article R441-3 précisant que les originaux ou les copies sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation ;
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[…] Modification de la partie réglementaire du code de commerce : à l'article R. 441-3 du code de commerce serait ajouté un 2e et un 3e alinéa ainsi rédigés : […]
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