Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article D442-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Commentaires • 19
L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Tourcoing, Nancy, Marseille, Fort de France. […] ;[code de commerce] », et que « l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir » [3]. […] […] L442-1 du code de commerce, constitue, non pas une fin de non-recevoir mais, une exception d'incompétence qui ne rend pas la demande irrecevable […] ».
Lire la suite…L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Tourcoing, Nancy, Marseille, Fort de France. […] ;[code de commerce] », et que « l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir » [3]. […] […] L442-1 du code de commerce, constitue, non pas une fin de non-recevoir mais, une exception d'incompétence qui ne rend pas la demande irrecevable […] ».
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Par exploit du 22 octobre 2018, la SAS Société Commerciale de Télécommunication a fait assigner la SARL Ets Nora en paiement devant le tribunal de commerce de Marseille. Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, — prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de services téléphonie mobile conclu entre les parties le 20 mai 2015, — débouté la SAS Société Commerciale de Télécommunication de toutes ses demandes, fins et conclusions,
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[…] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 02/09/2022, la société S.A.R.L. LARES CONSTRUCTION a présenté les demandes suivantes : […] Si l'article D 442-2 du code de commerce dispose que 'pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 17 novembre 2022, n° 21/14018
[…] Surabondamment, il est observé qu'en application des articles L.441-1, L.442-1 et D.442-2 du Code de commerce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour en connaitre.
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L'examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, désignés par l'article D 442-2 du même Code, et à la Cour d'Appel de Paris au stade de l'appel. […] Conformément à l'article 122 du Code de procédure civile, la partie ayant saisi la mauvaise juridiction était alors déclarée irrecevable en sa demande, […]
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