Article R461-1 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2009-141 du 10 février 2009 - art. 1

Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.


Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381711
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2015

Mais en vertu des dispositions de l'article R. 461-1 du code de commerce, « le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice (…). […]

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Décisions31


1Décision du 14 octobre 2021 portant délégation de signature

[…] Le président par intérim de l'Autorité de la concurrence, Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ; Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ; Vu le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de M. Emmanuel Combe en qualité de vice-président de l'Autorité de la concurrence, Décide :

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2ADLC, Décision du 14 octobre 2016 relative à la fusion de la société Rothschild & Co SCA et la Compagnie Financière Martin Maurel SA, 16-DCC-151

[…] Décision n° 16-DCC-151 du 14 octobre 2016 relative à la fusion de la société Rothschild & Co SCA et la Compagnie Financière Martin Maurel SA L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 septembre 2016, relatif à la fusion entre la société Rothschild & Co SCA et la Compagnie Financière Martin Maurel SA, formalisée par un protocole d'accord en date du 18 mai 2016 et un projet de traité de fusion signé le 29 juillet 2016 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 et R. 461-1 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;

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3Décision du 6 octobre 2022 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application…

[…] Le président de l'Autorité de la concurrence, Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ; Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ; Vu le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l'Autorité de la concurrence, Décide :

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