Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-141 du 10 février 2009 - art. 1
Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.
Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.
[…] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ne fait plus mention de l'Autorité de la concurrence, l'article R. 461-1 du même code précise désormais que le président de cette Autorité […] 7 du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 ayant modifié en ce sens, mais seulement pour l'avenir, […] qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des nouveaux articles R.461-1 alinéa 2, R.461-2 […] ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 461-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; […] Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (…) » ; que les articles R. 463-13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans lesquelles le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence statue sur les demandes de protection du secret des affaires ou de levée de ce secret qui lui sont adressées ; qu'en vertu de l'article R. 463-13, […]
[…] En application des dispositions de l' article 141 du Code de procédure civile et des articles L 461-4 et R461-1 du Code de commerce, le Président de l'Autorité a demandé, […] qu'à ce titre, la société MDLC détient l' intégralité des pièces du dossier constitué pour l'instruction de sa plainte ; qu'elle a demandé au juge d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de communiquer « les versions non confidentielles de l'ensemble des documents qu'elle a référencés sous les cotes 1 à 3802 dans son dossier d'instriction lors de la procédure ayant abouti au prononcé de la décision n° 10-D-20 du 25 juin 2010 » et subsidiairement, demande la communication d'une liste de pièces ;
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 septembre 2016, relatif à la fusion entre la société Rothschild & Co SCA et la Compagnie Financière Martin Maurel SA, formalisée par un protocole d'accord en date du 18 mai 2016 et un projet de traité de fusion signé le 29 juillet 2016 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 et R. 461-1 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; […] Rothschild & Co SCA (ci-après, « R&Co ») est une société en commandite par actions de droit français créée en 1838. […]
Mais en vertu des dispositions de l'article R. 461-1 du code de commerce, « le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice (…). […] Vous avez ainsi déjà pris position, par le passé, sur le pouvoir conféré à l'Autorité de la concurrence par l'article L. 430-9 du code de commerce. […] Vous étiez saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus d'abroger une disposition réglementaire, l'article R. 464-29 du code de commerce, pris pour l'application de l'article L. 463-4 du même code. […]
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