Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre Ier : De l'organisation
Article R461-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions.
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il veille, notamment :
- à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ;
- à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d'instruction effectués par les rapporteurs.
Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient conformément au présent titre.
Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un agent d'encadrement.
En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction.
Commentaires • 2
Décisions • 223
[…] Le rapporteur général, Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ; Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Décide :
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[…] Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ; […] M me Lauriane LEPINE, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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3. Décision du 25 février 2020 portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
[…] Le rapporteur général, Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ; Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin dans les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; Considérant la décision du 19 février 2016 portant nomination de M. Thomas Piquereau dans les fonctions de rapporteur général adjoint à compter du 1 er avril 2016 pour 4 ans au titre du premier mandat,
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[…] Pour autant les principes d'indépendance et d'impartialité restent opposables devant cette autorité, la Cour de cassation rappelant à cet égard qu'en application des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du Code de commerce, l'organisation de l'Autorité est fondée sur « une stricte séparation des fonctions de poursuite et d'instruction confiées à un service placé […]
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