Article R461-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.

Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

[…] « En cas de déport ou d'absence du président de séance, il est suppléé par un vice-président, conformément au dernier alinéa de l'article R. 461-1 et au dernier alinéa de l'article R. 461-6 du code de commerce, ou, à défaut, par un membre désigné par le président de l'Autorité.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Règlement intérieur·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Document·
  • Quorum·
  • Avis·
  • Pratiques anticoncurrentielles·
  • Procédure·
  • Réception·
  • Site internet

2Décision du 21 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

[…] En cas d'abstention ou d'absence du président de séance, il est suppléé par un vice-président, conformément au dernier alinéa de l'article R. 461-1 et au dernier alinéa de l'article R. 461-6 du code de commerce, ou, à défaut, par un membre désigné par le président de l'Autorité.

 Lire la suite…
  • Documentation·
  • Règlement intérieur·
  • Code de commerce·
  • Document électronique·
  • Concurrence·
  • Service·
  • Plateforme·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Gouvernement·
  • Concentration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).