Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
[…] Pôle 5 – Chambre 5-7 […] dans le cadre de leur organisation professionnelle, structure qui sert de base à l'établissement des tarifs de chacune des entreprises en cause pour la commercialisation des contreplaqués à base d'okoumé« comportements susceptibles d'être qualifiés au titre de l'article L.420-1 du Code de » commerce… […] la Cour a ordonné la mise en cause des administrateurs et mandataires sus-nommés selon les modalités prévues par l'article R.464- 17 du Code de commerce, […] car la manière dont elle est signée ne permet pas de vérifier qu'elle a été prise par trois membres de la commission permanente comme prévu par l'article R.461-7 du Code de commerce;
[…] 7 […] 39 Article R. 461-7 du code de commerce. 40 Article L. 461-4 du code de commerce, tel que modifié par le IV de l'article 30 du projet d'ordonnance. 41 Article L. 461-4 du code de commerce, […] 62 Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 17 mai 1994, aff. n° 93-82.252. 63 Les dispositions pertinentes figurent aujourd'hui aux articles R. 464-18, […] Le mandat des personnes visées au I de l'article L. 461-1 du code de commerce et en fonction à la date de publication de la présente ordonnance se poursuit jusqu'à son terme, de même que les fonctions des personnes visées au premier alinéa de l'article R. 461-3 du même code