Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre Ier : De l'organisation
Article R461-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
[…] 39 Article R. 461-7 du code de commerce. 40 Article L. 461-4 du code de commerce, tel que modifié par le IV de l'article 30 du projet d'ordonnance. 41 Article L. 461-4 du code de commerce, tel que modifié par le IV de l'article 30 du projet d'ordonnance. 42 Articles L. 461-3 et L. 462-5 du code de commerce, tels que modifiés respectivement par le III et le IX de l'article 30 du projet d'ordonnance.
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