Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : Du Conseil de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article R462-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.
Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par le Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 20 novembre 2017, 396688, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 213-2 du code de la route précité : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, […] soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 462-1 du code de commerce : « Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. » ; […]
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D'autre part, la procédure d'Avis prévue aux articles L.462-1 et suivants et R.462-1 et suivants du Code de commerce lui permet d'émettre un avis formel sur l'application du droit de la concurrence à des situations particulières, sur saisine, en particulier, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales. […]
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