Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Au-delà de la transparence : risques complémentaires Au-delà du droit de la consommation, la tarification dynamique soulève d'autres enjeux juridiques que les professionnels ont intérêt à anticiper : Les risques de discrimination tarifaire: La personnalisation des prix peut, dans certaines hypothèses, constituer une discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal, si les variations tarifaires reposent, même indirectement, sur un critère protégé : origine, âge, lieu de résidence, situation de handicap, etc. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] L'autorité britannique de la concurrence a depuis ouvert une enquête à l'encontre de la plateforme, et la Commission européenne serait en cours de préparation d'une procédure similaire. [2] Article L410-2 du Code de commerce.
Lire la suite…J'aimerais néanmoins vous entendre sur le risque de pénurie que vous avez mis en avant dans l'éventualité où nous bloquerions les prix et les marges, comme nous autorise à le faire l'article L. 410-2 du code de commerce. J'ai du mal à comprendre cet argument d'autant que ce choix a déjà été fait en 1990, au moment de la guerre du Golfe, ainsi qu'en Guadeloupe en 1999 et que les entreprises pétrolières ont continué à alimenter le pays. […] Nous sommes ici pour exposer devant les membres de vos trois commissions, conformément à l'article L.141-4 du code de l'énergie, les grandes lignes de la programmation pluriannuelle de l'énergie, présentée le 13 février dernier. […]
Lire la suite…[…] le jugement attaqué rappelle que le texte fondamental est l'article L. 410-2 du code de commerce sur lequel est légalement fondé le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988, ce dernier ayant servi de base légale aux deux arrêtés du préfet de la Guyane des 11 décembre 2001 et 11 juin 2004, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dont les dispositions ont été codifiées à l'article L.410-2 du code de commerce : « (…) Les prix des biens, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] 2
[…] Par dérogation aux règles générales applicables en matière de concurrence et sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des courses de taxi sont réglementés. Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 a défini les différentes composantes à […] Sur la base de ces constatations, et en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, il a été notifié, sur le fondement de
[…] Suivant exploit délivré le 8 décembre 2011 la société Sodichamp a fait assigner la société Carrefour Hypermarchés aux fins qu'il lui soit ordonné de la laisser procéder à des relevés de prix dans son magasin invoquant l'application de l'article L 410-2 du code de commerce. […] — ordonné à la société Carrefour Hypermarchés de laisser la société Sodichamp faire procéder par ses préposés à des relevés de prix au moyen d'un lecteur optique de code-barres dans son magasin exploité à Reims, route de Cernay et ce, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée par huissier à compter du jour de la signification du jugement,
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de prix et de la concurrence et en vertu de l'article L. 410-2 du Code de commerce « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, le prix des biens, […] Cette faculté n'a été utilisée que rarement, le dernier exemple datant de 2020 avec un blocage des prix des gels hydroalcooliques et des masques chirurgicaux sur fond de crise sanitaire. […] En 2023, la remise carburant a été remplacée par des aides plus ciblées, telle que l'« indemnité carburant » réservée aux travailleurs les plus modestes ou le soutien à certains secteurs particulièrement impactés. […]
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