Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.
La saisine précise :
-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. L'Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. La procédure comporte toujours deux phases : une enquête, d'abord, […] et depuis la loi Hamon, dans un certain nombre de cas, de l'Administration et des juridictions administratives ; – les pratiques anticoncurrentielles des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, […]
Lire la suite…[…] le Rapporteur général de l'Autorité a décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, […] est suspendu à compter du 17 mars 2020. […] Demandes de clémence Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation à l'article R. 464-5 du code de commerce, […] et reprendront à la levée des restrictions de déplacement. […] Modalités de transmission des actes de procédure Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation aux articles R. 463-1, R. 463-11, R. 463-13, […]
Lire la suite…[…] 1. […] d'éducation et d'information du consommateur (ci-après ADEIC) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile qu'elle estime anticoncurrentielles et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. 2. […] le rapporteur général du Conseil de la concurrence demandait à l'ADEIC de régulariser sa saisine au regard des dispositions de l'article 30 du décret 2002-689 du 30 avril 2002 (devenu article R. 463-1 du code de commerce) en communiquant les statuts de l'association ainsi que le mandat confié à son président pour déposer une saisine devant le Conseil de la concurrence. […]
[…] Constatations 1. […] Par décision du 1er décembre 2023, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport6. 7. […] Par décision n° 23-CSO-01 du 9 janvier 2023, l'Autorité a clôturé cette procédure. 8. […] Au niveau national, l'article L. 463-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la transposition de la directive ECN+, […] En second lieu, la saisine de Ferrandi, produite sous la signature et sous le timbre d'un avocat, apparaît régulière dans la forme au regard des prescriptions prévues par les articles R. 463-1 et R. 463-2 du code de commerce. […]
[…] SUR LA PROCEDURE Rolex France conteste la recevabilité de la saisine déposée par l'UBH et la crédibilité de celle déposée par la société Pellegrin & Fils ( 1 ). […] Le formalisme requis pour saisir l'Autorité est régi par les dispositions réglementaires du code de commerce , et notamment son article R. 463-1 qui dispose que : « La saisine de l'Autorité de la concurrence (…) précise (…) : […] L'article R. 463 -2 du code de commerce prévoit, […] Il ressort toutefois de l'article L. 463-1 du code de commerce […]
Les dispositions règlementaires du code de commerce ainsi que le règlement intérieur de l'Autorité ont été adaptés afin d'introduire la possibilité de communiquer et d'échanger des pièces de procédure, qui sont parfois nombreuses et volumineuses, via Hermès. […] Désormais, il sera possible d'utiliser la plateforme d'échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). […] S'agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l'Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), de notifier les griefs et le rapport (article R. 463-11 du code de commerce), […]
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