[…] par décision n° 07-SO-02 du 5 avril 2007, […] intégrés en 2001), pour devenir des « sites », c'est-à-dire des établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce. […] au domicile élu par Brenntag au cabinet de Maître Z…, avocate désignée pour assurer sa défense. 75. L'article R. 463-2 du code de commerce prévoit que : « La production de mémoires, […] jusqu'au 2 juin 2009, […] On précisera au préalable que le rapporteur général n'est nullement tenu de notifier à quiconque les décisions de jonction ou de disjonction de l'instruction de plusieurs affaires qu'il peut prendre en application de l'article R. 463-3 du code de commerce « pour une bonne administration de la justice ». […]

[…] du 14 juillet 2005, ThyssenKrupp/Commission, C-65/02 P et C-73/02 P, point 49, […] point 83, du 2 février 2021, […] Consob, C-481/19, points 46 et 47. 202 Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOUE, […] produite sous la signature et sous le timbre d'un avocat, apparaît régulière dans la forme au regard des prescriptions prévues par les articles R. 463-1 et R. 463-2 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L. 463-2 du code de commerce, […] qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois ». 189. […]