Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; […] Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) n° 2017-004 du 18 janvier 2017 rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] Les représentants de l'ARAFER entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] 9 […] En outre, l'article R. 464-1 du même code dispose que : « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence.». 77. […]
[…] Vu la décision n° […]-SO-13 du 9 juillet 20[…] 1 , enregistrée sous le numéro […]/0134 R, par laquelle l'Autorité s'est saisie d'office de l'examen du respect de l'exécution des injonctions prévues par la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017, […] des postes et de la distribution de la presse du 15 novembre 20[…], rendu sur le fondement de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Le représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entendu sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; Les rapporteurs, […] 9 FttH signifie « Fiber to the Home ». […]
[…] Vu l'avis n° 2022-07 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du 16 mars 2022 rendu sur le fondement de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] 9 […] 9 Discovery est un groupe international qui édite entre autres des chaînes de télévision payante à thématique sportive, notamment en France à travers la société Eurosport SAS (qui édite les chaînes Eurosport), ainsi que des services non-linéaires payants. […] 63. En outre, l'article R. 464-1 de ce même code dispose que « la demande de mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ».
Les opérations de concentration soumises au contrôle de la Commission européenne ou de l'Autorité de la concurrence (ADLC) en France peuvent faire l'objet d'une « phase II », prévue par l'article 6(1)(c) du Règlement CE n°139/2004 dans le premier cas et l'article L.430-5 du code de commerce dans le second . […] Surtout, elle est dès lors régie par les articles L.463-2, 2 e alinéa, L.463-4, L.463-6 et L.463-7 et est contradictoire. […] Le cas échéant, des autorités de régulation sectorielles peuvent être interrogées au cours de l‘instruction (et dans le cas de celles citées à l'article R.463-9 du code de commerce, dont l'ARCOM et de l'ACPR, doivent l'être), sans que leur avis, […]
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