Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
[…] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; […] l'article R. 461-1 du même code précise désormais que le président de cette Autorité […] 7 du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 ayant modifié en ce sens, mais seulement pour l'avenir, l'article 9 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, devenu ensuite l'article R.464-19 du Code de commerce ; […] qu'en l'absence de toute précision contraire relative à son entrée en vigueur […] alinéa 1er, R.464-11, […] devant la Cour d'appel de PARIS statuant sur les recours prévus par les articles L.464-7 et L.464-8 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu le courrier déposé le 30 mai 2008 par lequel G chargé de l'économie informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et orales ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, la décision peut être frappée de recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties ;
[…] Vu le courrier du 27 octobre 2008 par lequel la ministre chargée de l'économie informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, elle n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. […]. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et orales ;
[…] structure qui sert de base à l'établissement des tarifs de chacune des entreprises en cause pour la commercialisation des contreplaqués à base d'okoumé« comportements susceptibles d'être qualifiés au titre de l'article L.420-1 du Code de » commerce… […] § III de l'article L. 464-2 du code de commerce. […] la Cour a ordonné la mise en cause des administrateurs et mandataires sus-nommés selon les modalités prévues par l'article R.464- 17 du Code de commerce, […] il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. […]. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et orales; […] car la manière dont elle est signée ne permet pas de vérifier qu'elle a été prise par trois membres de la commission permanente comme prévu par l'article R.461-7 du Code de commerce;