Article R464-21 du Code de commerce

Article R464-20Article R464-22

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. [Brèves] Recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence : mise en conformité de la procédure avec les…Accès limité

Lexbase · 5 juillet 2012

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence

[…] 62 Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 17 mai 1994, aff. n° 93-82.252. 63 Les dispositions pertinentes figurent aujourd'hui aux articles R. 464-18, R. 464-19 et R. 464-21 du code de commerce. 64 Arrêts de la Cour de cassation (chambre commerciale) du 22 février 2005, Sinerg, aff. n° 04-12.618 (pour la CRE), et du 12 décembre 2006, […] 21 […] IV L. 464-2- Néant. […] Le mandat des personnes visées au I de l'article L. 461-1 du code de commerce et en fonction à la date de publication de la présente ordonnance se poursuit jusqu'à son terme, de même que les fonctions des personnes visées au premier alinéa de l'article R. 461-3 du même code

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).