Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
[…] 1.4.4 L'audience du 27 février 2025 […] Vu les articles L. 462-4, L. 490-8, R. 463-11, R. 464-27, D. 464-8-1, L. 470-7-1 et R. 464-8 du Code de commerce,
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