Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 19
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Demandes de clémence Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation à l'article R. 464-5 du code de commerce, les demandes de clémence doivent être déposées par voie électronique, […] et reprendront à la levée des restrictions de déplacement. […] Modalités de transmission des actes de procédure Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation aux articles R. 463-1, R. 463-11, R. 463-13, R. 463-15 et R. 464-30 du code de commerce, les saisines, […] conformément aux délais prévus aux articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 464-8-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] et en application de l'article R. 463-3 du code de commerce ». […] en date du 28 décembre 2017, indique : « En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, […] et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R. 464-12 à R-464-14 du code de commerce ne correspond pas en tout point à la rédaction en vigueur à la date de la notification ne suffit pas à rendre celle-ci irrégulière. […] prévue à l'article R. 464-30, précité. […] 360.En outre, c'est à juste titre que l'Autorité a fixé le montant de la sanction à 30 millions d'euros.
[…] «'En application de l'article R. 464-15 du Code de commerce, vous disposiez d'un délai de 5 jours à compter du dépôt du mémoire à l'appui de votre déclaration de recours effectuée au greffe de la cour d'appel le 16 novembre 2018, […] 17.L'article R.'464-15 du code de commerce dispose': […] la cour rappelle, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 464-30 du code de commerce que les décisions de l'Autorité «'sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception'». […] 23.En effet, aux termes de l'article R.'461-8 alinéa 1 er du code de commerce, […] en sa formation plénière, a pris la décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, […]
[…] 30.L'ordre des avocats de Limoges conclut au rejet du recours et à la condamnation de la société AGN Avocats aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] établie par l'Autorité en application de l'article R. 464-30 alinéa 2 du code de commerce. […] fût-ce à tort au regard de l'économie du recours prévu à l'article L. 464-8 du code de commerce, […] au sens de l'article R. 464-17 du code de commerce, […] laquelle tend à voir « [r]éformer la décision de l'Autorité de la concurrence n°18-D-18 en ce qu'elle n'a pas appliqué le test concurrentiel pertinent applicable aux délibérations ordinales prises dans le cadre de prérogatives de puissance publique ». […]
Demandes de clémence Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation à l'article R. 464-5 du code de commerce, les demandes de clémence doivent être déposées par voie électronique, […] et reprendront à la levée des restrictions de déplacement. […] Modalités de transmission des actes de procédure Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation aux articles R. 463-1, R. 463-11, R. 463-13, R. 463-15 et R. 464-30 du code de commerce, les saisines, […] conformément aux délais prévus aux articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 464-8-1 du code de commerce, […]
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