Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Article R464-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 19
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Commentaires • 7
[…] Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation aux articles R. 463-1, R. 463-11, R. 463-13, R. 463-15 et R. 464-30 du code de commerce, les saisines, observations à une notification de griefs, mémoires en réponse à un rapport, demandes de secret d'affaires ou de levée du secret des affaires doivent être transmises par voie é […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] « Les décisions de l'Autorité sont notifiées dans les conditions prévues aux articles L. 464-8, R. 430-7, R. 464-8 et R. 464-30 du code de commerce, après l'établissement de la minute, par le président de l'Autorité ou par le chef du bureau de la procédure.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Règlement intérieur·
- Commissaire du gouvernement·
- Document·
- Quorum·
- Avis·
- Pratiques anticoncurrentielles·
- Procédure·
- Réception·
- Site internet
[…] 21.Quant à la régularité de cette notification, la cour rappelle, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 464-30 du code de commerce que les décisions de l'Autorité «'sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception'».
Lire la suite…- Notification·
- Code de commerce·
- Concurrence·
- Sociétés·
- Recours·
- Cabinet·
- Election·
- Domicile·
- Wallis-et-futuna·
- Économie
3. Décision du 21 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
[…] Les décisions de l'Autorité sont notifiées dans les conditions prévues aux articles L. 464-8, R. 430-7, R. 464-8 et R. 464-30 du code de commerce, après l'établissement de la minute, par le président de l'Autorité ou par le chef du service de la procédure et de la documentation.
Lire la suite…- Documentation·
- Règlement intérieur·
- Code de commerce·
- Document électronique·
- Concurrence·
- Service·
- Plateforme·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement·
- Concentration
[…] Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation aux articles R. 463-1, R. 463-11, R. 463-13, R. 463-15 et R. 464-30 du code de commerce, les saisines, observations à une notification de griefs, mémoires en réponse à un rapport, demandes de secret d'affaires ou de levée du secret des affaires doivent être transmises par voie électronique […]
Lire la suite…