Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article R470-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 470-5, il est dispensé de représentation par un avocat.
Commentaires • 3
Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. […] En revanche, la procédure décisionnelle obéit à un régime différent selon les dispositions en cause : […] – les micro-pratiques anticoncurrentielles de l'article L. 464-9 relèvent de la compétence du ministre de l'Économie, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction, la compétence revenant à l'Autorité de la concurrence en cas de refus des entreprises de transiger.
Lire la suite…Avec la modification des articles R. 469-9-1 et R. 470-1 du Code de commerce la DGCCRF dispose de la possibilité de réaliser ces mesures de publicité via le Journal Officiel de la République mais également par le biais de la presse papier, électronique ou par l'affichage public. L'objectif est donc d'étendre la portée de ces mesures de publicités aux yeux du grand public. Les frais de publicité sont à la charge du professionnel qui a fait l'objet de l'injonction.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — le procès-verbal d'enquête sur lequel s'est fondé le ministre pour lui infliger une sanction a été établi en méconnaissance des garanties instituées par les dispositions de l'article R. 450-1 du code de commerce ; […] 6. D'autre part, l'article L. 465-2 alors applicable et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 470-2 du code de commerce prévoit que : « I. ' L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre () ».
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[…] A chargé de l'économie est intervenu à la procédure, sur le fondement des articles L. 470-5 et R. 470-1 du code de commerce, pour demander la condamnation de la société Ikéa, d'une part, pour rupture brutale partielle de la relation commerciale établie avec la société GSD, d'autre part, pour lui avoir imposé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au paiement d'une amende civile de 100.000 euros.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 26 février 2013, n° 2008.00492
[…] Dans le cadre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, l'article 5 du décret 2010-1010 du 30 août 2010, relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 code de commerce, désigne désormais comme représentant du Ministre pour l'application de l'Article L.470-5 du code de commerce, […] de la Concurrence de la Consommation du Travail, et de l'Emploi, dont les services ont instruit les affaires. (article R 470-1-1 2°du code de commerce).
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Issu de la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014, l'article L. 470-1 du Code de commerce permet aux agents habilités au sens de l'article L. 450-1, II, « après une procédure contradictoire, [d']enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ». […] R. 470-1).
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