Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le « spamming » est à mettre en perspective avec les dispositions de l'article 34-5 du code des postes et communications électroniques, qui dispose : « Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, […] elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. […] Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. La procédure comporte toujours deux phases : une enquête, d'abord, […] et depuis la loi Hamon, dans un certain nombre de cas, de l'Administration et des juridictions administratives ; – les pratiques anticoncurrentielles des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, […]
Lire la suite…[…] dans leur dernier état, au visa de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, des articles 15 et 16 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, des articles L.420-2, L.420-3, […] L.462-3, L.462-4 et L.470-5 du code de commerce, Muse Media demande au tribunal de : […] — Demander à la DGCCRF, en application de l'article L. 470-5 du Code de commerce, d'intervenir pour faire part de son appréciation au sujet du déséquilibre significatif créé par les clauses du Service Adwords ; […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014004733 : JUGEMENT DU MARDI 18/04/2017 13EME CHAMBRE PAGE 5
[…] 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ; […] Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (…) 2° Les sections 1, 2, 3, […]
Une directive européenne (1) du 12 juillet 2002, dans son article 2, défini le courrier électronique comme tout message sous forme de texte, de voix, de son, […] elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. […] « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du Code de commerce. […]
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