Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
Il est prévu, s'agissant de la sauvegarde, dont il constitue l'un des attraits saillants, par l'article L622-21 du Code de commerce, texte applicable au redressement par renvoi de l'article L631-14 du Code de commerce. L'article L641-3 du Code de commerce, reprenant la solution pertinemment adoptée par la Cour de cassation [6], l'applique à la liquidation judiciaire. […] Passée la période d'observation, le tribunal de la procédure collective peut, en vertu de l'article L622-28, alinéa 2, du Code de commerce accorder aux garants visés par le texte des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. […]
Lire la suite…[…] VU les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce et spécialement les articles L. 511- 17, L. 511-19, L. 511-43. […] La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 1
[…] Vu les articles 1134, 1152, 1351, du Code Civil, vu l'article 73 et 122 du Code de Procédure Civile, vu les articles 511-1 et suivants du Code de Commerce, au principal, constater que les demandes de la SARL AD. […] EVENT pourra conserver en paiement les cinq mois de publicité tri vision, réduire à la somme de 1€ symbolique le montant de l'indemnité due au titre de la clause pénal, condamner la SARL AD. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; […] En l'espèce, la Cour constatera que les quatre lettre de change produites en original par la société appelante (pièce n° 1 dans le bordereau de communication de pièces signifiées le 16 janvier 2014) portant pour dates de création celles du 20 octobre 2010 et du 20 décembre 2010 pour un montant total de 40.000 euros et payables à vue sont dépourvues de toute signature manuscrite ou de griffe commerciale de la part du tireur. […]
Il est prévu, s'agissant de la sauvegarde, dont il constitue l'un des attraits saillants, par l'article L622-21 du Code de commerce, texte applicable au redressement par renvoi de l'article L631-14 du Code de commerce. L'article L641-3 du Code de commerce, reprenant la solution pertinemment adoptée par la Cour de cassation [6], l'applique à la liquidation judiciaire. […] Passée la période d'observation, le tribunal de la procédure collective peut, en vertu de l'article L622-28, alinéa 2, du Code de commerce accorder aux garants visés par le texte des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. […]
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