Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
Il est prévu, s'agissant de la sauvegarde, dont il constitue l'un des attraits saillants, par l'article L622-21 du Code de commerce, texte applicable au redressement par renvoi de l'article L631-14 du Code de commerce. L'article L641-3 du Code de commerce, reprenant la solution pertinemment adoptée par la Cour de cassation [6], l'applique à la liquidation judiciaire. […] Passée la période d'observation, le tribunal de la procédure collective peut, en vertu de l'article L622-28, alinéa 2, du Code de commerce accorder aux garants visés par le texte des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. […]
Lire la suite…[…] VU les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce et spécialement les articles L. 511- 17, L. 511-19, L. 511-43. […] La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 1
[…] Monsieur [R] [X] [T] n'était ni présent ni représenté lors de l'audience du 23 octobre 2024. La société M+ [F] a déposé ses conclusions, en application de l'article 446-1 du code de procédure civile. […] Vu les dispositions des articles L 511 – 21 et suivants du code de commerce, […] Les deux lettres de change produites sont conformes aux dispositions de l'article 511-1 du code de commerce. […]
[…] Vu les articles 1134, 1152, 1351, du Code Civil, vu l'article 73 et 122 du Code de Procédure Civile, vu les articles 511-1 et suivants du Code de Commerce, au principal, constater que les demandes de la SARL AD. […] EVENT pourra conserver en paiement les cinq mois de publicité tri vision, réduire à la somme de 1€ symbolique le montant de l'indemnité due au titre de la clause pénal, condamner la SARL AD. […]
Il est prévu, s'agissant de la sauvegarde, dont il constitue l'un des attraits saillants, par l'article L622-21 du Code de commerce, texte applicable au redressement par renvoi de l'article L631-14 du Code de commerce. L'article L641-3 du Code de commerce, reprenant la solution pertinemment adoptée par la Cour de cassation [6], l'applique à la liquidation judiciaire. […] Passée la période d'observation, le tribunal de la procédure collective peut, en vertu de l'article L622-28, alinéa 2, du Code de commerce accorder aux garants visés par le texte des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. […]
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