Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R. 511-4.
Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.
Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56.
Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.
Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 12 mai 2009, n° 2008F01346
[…] Par acte en date du 6 août 2008, le CIC a assigné en référé la société PRIMA devant le Tribunal de Commerce de Bobigny et demande : […] L'affaire, enregistrée sous le numéro 2008 R 00595, est appelée aux audiences de référé des 9 et 23 septembre 2008 , les deux parties sont présentes ; […] vu les articles È 511 -6, L 511-19 et suivants du Code de commerce, […] Attendu que l'article L 511-6 du Code de commerce dispose : « le tireur est garant: de l'acceptation et du paiement _ » ;
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