Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 2 : Des protêts
Article R511-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 511-8 du code de commerce et 143 du code de procédure civile, la S.A.R.L. Z demande à la cour de :
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 17 décembre 2008, n° 2008R00166
[…] QUE rappelant l'article 511-8 du Code de Commerce qui dispose expressément […] 04/05/2008 FACTURE 2047025 50/08/2001 5 070,80
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