Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] *article 8 : autorisation de crédit, 8.4.3 : résiliation avec préavis : « la banque aura la faculté, sans avoir à motiver sa décision de résilier l'autorisation de crédit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis de 60 jours conformément aux disfiositions de l'art. D313-14-1 du Code Monétaire et Financier. Le délai de préavis coufi à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation par la Banque. » […] — qu'en application de l'article 511-8 du Code de Commerce : « Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre est transmissible par […] — qu'en outre l'art. 511-19 alinéa 1 du Code de Commerce dispose « par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance »
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 511-8 du code de commerce et 143 du code de procédure civile, la S.A.R.L. […] — subsidiairement, en application de l'article L. 511-12 du code de commerce, que la SOCIETE GENERALE bénéficie du principe de l'inopposabilité des exceptions, sauf s'il est démontré qu'à la date à laquelle elle a escompté les lettres de change, elle savait que la situation de Monsieur X était irrémédiablement compromise, […]
[…] — le 10 octobre 2011, à échéance le 8 janvier 2012, pour un montant de 24.665,05 € […] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 511-8 du code de commerce et 143 du code de procédure civile, la S.A.R.L. A demande à la cour de : […] Compte tenu de ces éléments, la S.A.R.L. A fait la preuve qui lui incombe de ce que la S.A. CREDIT LYONNAIS ne peut être considérée comme porteur de bonne foi au sens de l'article L. 511-12 précité, de la lettre de change de 24.665,05 €, créée le 10 octobre 2011. La décision frappée d'appel sera également infirmée sur ce point.