Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] — La SA LYONNAISE DE BANQUE justifie donc être le porteur légitime de cette lettre de change, régulière en la forme, qu'elle détient directement du bénéficiaire et ce, par application de l'article L. 511-11 du code de commerce. Il en résulte que par application de l'article L. 511-19 dudit code, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance ;
[…] Attendu que, selon l'article 511-11 du code de commerce, « toute lettre de change est transmissible par endossement » ; Attendu que la SAS CORCOY ne présente pas l'original des lettres de change, qui justifierait son droit d'en réclamer le paiement ; […] Vu les pièces versées au débat, Vu les dispositions des articles L 110-1-10 et L 111-21 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 511-11, L 511-21 et L 622-26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1315 et 2314 du code civil, Déboute Monsieur X Y de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, […]