Article R522-3 du Code de commerce

Article R522-2Article R522-6

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Commentaire • 1

1. Le magasin général : un outil logistique et financier sous haute surveillanceAccès limité

Solent avocats · 17 avril 2025

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