Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
1° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;
2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat.
Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
[…] en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 07 juin 2015, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 621-6 et L '+. : du Code de commerce dans la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l'égard de la SARL SERPR RCDIS , […] Que l'article: R 522-4 du code de commerce dispose que le Président du Tribunal ou son délégué arrête la rémunérat :: :e la personne désignée pour dresser l'inventaire et réaliser la srisés, […] En l'absence : : tarif réglementé, les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article R.621-23 du code de coi::7ce seront applicables. […] Vu l'article 7-4 du Codes de Commerce,
[…] Titulaire de l'Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence du […], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUXen date du 13/02/2012aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et R.622-4 du Code du Commerce dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de EURL […] et par le même jugement d'ouverture a été désigné SCP ANGEL – HAZANE Philippe – Denis 49/51 av. du Président […]. […] AS?EAL) qu'elle a accomplie, conformément aux articles L 621-4, L 622-6 et L 641-4 du Code du Commerce et R.522-4 du Code du Commerce, […]
[…] REQUÊTE à Monsieur le Préaident du Tribunal de Commerce de NANTERRE DEMANDE DE VALIDATION DE REMUNERATION Article R 522-4 du Code de Commerce TRIBUNAL. DE COMMERCE DE NANTERRE […] Affaire sté SARL OUPAS Fränce (EN/O80131) valeurs estimatives de l'inventaire exploitation 8 430 € Réalisation 3 880 € La soussignée, SCP ALLEMAND & NGUYEN titulaire d'un office de Commissaires Priseurs Judiciaires, a l'honnaur da soliciter de Monsieur te Président du Tribunal ou son représantant, la taxation da notre rémunération arrêtée aux sommes suivantes