Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article R522-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 13
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.
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[…] Nomme M e MOREL de la SCP Christophe MOREL 18 rue de la grange batelière […], commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.+522-6 du code de commerce, […]
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[…] xp. de Ê Tribunal de Commerce de Nanterre, par jugement en date du 05/11/09 A pi la liquidation judiciaire de la société MONSIEUR NET igne l'exposant en qualité de Commissaire Priseur Judiciaire avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévi ' 522-6 du Code de Commerce. l' sposant prie qu'il vous plaise, Mousieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n°2005-1677 du 1br 2005, modifié par le décret 2006-105 du 02 février 2006, […] Nombre Prix Unitaire Total ! Droits fixes par vacation d'une demi-heure 4) 23 € 92,0 i i | Droits proportionnels sur chaque article] Montant % Total 1,5% de 0 à 1725 € sur 1700 1,50% 25,5 0, […]
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 29 juin 2012, n° 2012004992
[…] i Jugement du 29/06/2012 […] […], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L.î522-6 du code de commerce ;
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