Article R522-19 du Code de commerce
Article R522-18Article R522-20
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Ainsi les articles 19 et 22. de la Constitution prévoient que " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, […] sur demande du ou des conseils municipaux intéressés". […] Textes Constitution de la V° République, article 19 et 22. Code civil, article 492 Code de commerce, article R522-19. […]

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