Article R522-20 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version06/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
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Entrée en vigueur le 6 décembre 2019

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] En conséquence, faute d'avoir reporté sur les certificats de tierce détention les mentions prévues par les articles L.622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'endos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, les banques ne peuvent se prétendre créanciers gagistes des marchandises ou se prévaloir du droit d'en disposer.

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  • Électroménager·
  • Sociétés·
  • Réserve de propriété·
  • Magasins généraux·
  • Créanciers·
  • Warrant·
  • Gage des stocks·
  • Crédit lyonnais·
  • Banque·
  • Code de commerce

2Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001681

[…] En conséquence, faute d'avoir reporté sur les certificats de tierce détention les mentions prévues par les articles L,622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'andos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, les banques ne peuvent se prétendre créanciers gagistes des marchandises ou se prévaloir du droit d'en disposer.

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  • Électroménager·
  • Magasins généraux·
  • Sociétés·
  • Créanciers·
  • Réserve de propriété·
  • Warrant·
  • Gage des stocks·
  • Code de commerce·
  • Banque·
  • Propriété
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