Article R522-20 du Code de commerce

Article R522-19Article R522-21

Entrée en vigueur le 6 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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Commentaires • 3

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001681

[…] CREDIT LYONNAIS 20 AVENUE DE PARIS […] Faute d'avoir respecté les prescriptions visées aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce, les banques ne peuvent se prévaloir d'un privilège de créancier gagiste sur les biens vendus par la société BEKO France à la société CALVEZ ELECTROMENAGER. […] 622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'andos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, les banques ne peuvent se prétendre créanciers gagistes des marchandises ou se prévaloir du droit d'en disposer. […] s – Absence de warrant (orticles L.522-1 à L.522-40 du Code de commerce)

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] CREDIT LYONNAIS 20 AVENUE DE PARIS […] […] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […] En conséquence, faute d'avoir reporté sur les certificats de tierce détention les mentions prévues par les articles L.622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'endos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, les banques ne peuvent se prétendre créanciers gagistes des marchandises ou se prévaloir du droit d'en disposer. […] ® – Absence de worrant (articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce)

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Document parlementaire • 0

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