Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage / Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
Article R522-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version06/12/2019
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
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