Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 et L. 522-32.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
1. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 11 mai 2012, n° 2012002559
[…] — - que votre tribunal, par jugement en date du 24/05/2011 a prononcé le redressement judiciaire de la personne précitée, a désigné Maître X Y pour remplir les fonctions de mandataire, et a fixé au 23/05/2012 le délai prévu à l'article L 624-1 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) ;
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