Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
1° Les nom, profession et domicile des parties ;
2° La nature des objets mis en gage, les indications propres à les identifier et à déterminer leur valeur, ainsi que le lieu de leur situation ;
3° L'inexistence d'aucun privilège de vendeur, de nantissement ou de gage sur lesdits objets ;
4° Le nom de la compagnie à laquelle ils sont assurés, ainsi que l'immeuble, pendant toute la durée du prêt, contre l'incendie ;
5° Le montant de la créance garantie et la date de son échéance, ainsi que toutes les clauses et conditions particulières convenues entre les parties ;
6° La date de la notification de l'acte extrajudiciaire adressé au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal, et celle de leur réponse ;
7° Le montant du loyer annuel de l'hôtel et la justification que les loyers énumérés à l'article L. 523-2 ont été acquittés.
[…] Par jugement en date du 04 Novembre 2011, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, R.621-3, R.621-4 et R.631-3 du Code du Commerce sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné une enquête à l'égard de Madame Y Z, exploitant un fonds de commerce de boulangerie, […] COMMET la SCP HERVE COLLIGNON, Commissaire Priseur à SOISSONS ([…] pour, en application des articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », […]
[…] Par jugement en date du 04 Novembre 2011, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, R.621-3, R.621-4 et R.631-3 du Code du Commerce sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné une enquête à l'égard de Madame Y Z, exploitant un fonds de commerce de boulangerie, […] COMMET la SCP HERVE COLLIGNON, Commissaire Priseur à SOISSONS ([…] pour, en application des articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », […]
Textes Code civil, article 2134. Code de commerce, art. L. 522-1 et s., R. 523-1, L. 524-1 et s. et R. 524-1. Code rural, art. L. 342-1 et s. Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 sur le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel. Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP pour l'application de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 sur l'inscription des privilèges de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux. […] Lescot (P.) et Roblot (R.), Les effets de commerce, lettre de change, billets à ordre et au porteur, warrants, Paris, Rousseau, 1953.
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